Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007) qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral et peut désormais déployer ses effets.

Désormais, une PAC peut être installée sans permis de construire si elle respecte les critères prévus dans le nouvel article 68c RLATC. 

L'annonce se fait au moyen du formulaire cantonale accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation :

Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant - FORMAT WORD Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant - FORMAT PDF Fiche d’application art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation

Pour rappel, les pompes à chaleur sol-eau et les climatiseurs restent soumises à autorisation.