Permis d'habiter ou d'utiliser

Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la Municipalité. Cette autorisation, donnée sous forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis (art. 128 LATC).

Le permis d’habituer/d’utiliser est délivré par la Municipalité, une fois les travaux achevés et contrôlés par la commission de salubrité. Elle effectue une visite de la construction afin de vérifier si celle-ci est conforme au permis de construire délivré et respecte les normes en vigueur.

Pour obtenir une visite de la commission de salubrité, il y a lieu d’informer le service de l'urbanisme en retournant la fiche de fin de travaux, délivrée avec le permis de construire.  Avec cette fiche fin il faut obligatoirement retourner les documents suivants en 1 exemplaire papier signé ainsi qu'en PDF :

• 1 dossier de plans d'exécution, y compris celui des canalisations, signé ;
• Déclaration finale de conformité de protection incendie signé ;
• Rapport de diagnostic amiante après travaux avec attestation de dépôt sur le serveur GDA ;
• Rapport de conformité énergétique final signé;
• Tous les documents exigés dans le permis de construire et/ou la synthèse CAMAC.

La visite de la commission sera ainsi agendée à réception de ces pièces avec le propriétaire et le maître d'œuvre.

Le permis d'habiter est délivré qu'une fois l'ensemble des charges du permis de construire ont été respectées.